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Une association doit-elle s'inscrire au registre du commerce ?

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En brefUne association existe dès l'adoption de ses statuts (art. 60 CC). L'inscription n'est obligatoire que si elle exerce une activité commerciale pour atteindre son but, si elle est soumise à révision ou si elle collecte ou distribue des fonds principalement à l'étranger (art. 61 al. 2 CC). Sinon, elle est facultative. Une association tenue de s'inscrire tient une comptabilité complète et peut être poursuivie par voie de faillite.

Une association suisse n'a pas besoin du registre du commerce pour exister : elle acquiert la personnalité juridique dès que ses statuts sont adoptés (art. 60 CC). L'inscription n'est obligatoire que dans trois cas, prévus par l'art. 61 al. 2 CC. Dans tous les autres, elle est facultative. Le choix compte, parce qu'une association tenue de s'inscrire doit tenir une comptabilité complète.

Quand l'inscription est-elle obligatoire ?

Cas (art. 61 al. 2 CC) Exemple Remarque
1. L'association exerce une industrie en la forme commerciale pour atteindre son but Une association qui exploite un restaurant ouvert au public toute l'année, un magasin, une école payante Une fête annuelle avec buvette ne suffit en général pas.
2. Elle est tenue de faire réviser ses comptes Grande association qui dépasse deux des seuils de l'art. 69b CC deux ans de suite Rare : 10 millions de bilan, 20 millions de chiffre d'affaires, 50 emplois à plein temps.
3. Elle collecte ou distribue des fonds, directement ou indirectement, principalement à l'étranger, à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales Association qui finance des projets humanitaires hors de Suisse Exception prévue à l'art. 90 al. 2 ORC. Liste des membres obligatoire (art. 61a CC).

Source et présentation cantonale : registre du commerce du Valais, associations. Les seuils de révision sont détaillés dans le guide sur la révision des comptes.

Quand une inscription volontaire est-elle utile ?

Une association peut s'inscrire sans y être obligée. Cela peut servir quand :

  • un partenaire (banque, bailleur, sponsor, commune) veut vérifier qui signe pour l'association ;
  • le nom de l'association doit être visible publiquement, par exemple pour une organisation active dans tout le canton ;
  • l'association prévoit de développer une activité qui pourrait devenir commerciale.

Pour ouvrir un compte, la plupart des banques se contentent des statuts et du procès-verbal d'élection du comité : voir ouvrir le compte bancaire de l'association.

Qu'est-ce que l'inscription change ?

Point Association non inscrite Association inscrite
Personnalité juridique Oui, dès l'adoption des statuts Oui
Comptabilité Simplifiée possible (art. 957 al. 2 ch. 2 CO) Complète si l'inscription est obligatoire ; simplifiée possible si elle est volontaire
Poursuite Par voie de saisie Par voie de faillite (art. 39 LP)
Publicité Aucune Données publiées et consultables
Liste des membres (art. 61a CC) Non Oui si l'inscription est obligatoire
Changements (comité, statuts, siège) Interne À annoncer au registre

La différence comptable est développée dans le guide des obligations comptables. Pour une association tenue de s'inscrire, la comptabilité simplifiée n'est plus admise : il faut une partie double et des comptes annuels formés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.

Comment demander l'inscription ?

La démarche se fait auprès du registre du commerce du canton où l'association a son siège. En général :

  1. Vérifier les statuts : nom, siège, but, ressources, organisation, et qui engage l'association (signature individuelle ou collective à deux).
  2. Réunir les pièces : statuts datés et signés, procès-verbal de l'assemblée qui les a adoptés et a élu le comité, éventuellement l'acceptation des personnes élues.
  3. Faire légaliser les signatures des personnes inscrites, si l'office le demande.
  4. Déposer la réquisition au registre, sur papier ou en ligne selon le canton.
  5. Contrôler la publication et tenir l'inscription à jour : chaque changement de comité ou de signature doit être annoncé.

Les pièces exactes, les formulaires et les émoluments varient selon le canton : consultez le site de votre office cantonal avant de déposer.

Et la radiation ?

Une association inscrite est radiée après sa dissolution et sa liquidation. Une association inscrite volontairement, ou qui ne remplit plus les conditions d'inscription obligatoire, peut aussi demander sa radiation. Le comité dépose la réquisition ; l'office indique les pièces nécessaires.

Et pour la comptabilité au quotidien ?

L'inscription ne change rien à la façon de tenir les comptes au jour le jour : relevés bancaires, pièces, écritures, bouclement. Le guide pilier sur la comptabilité d'une association reprend toutes les étapes, et le président y trouvera les points de contrôle qui lui reviennent.

Ce travail quotidien, l'agent de Zenkonto le fait pour vous : il lit le relevé bancaire et les pièces, propose chaque écriture en partie double, et vous validez. Que l'association soit inscrite ou non, vous obtenez une comptabilité complète et un bilan prêt pour l'assemblée, sans être comptable.

Pourquoi Zenkonto

Inscrite ou non, un agent tient une comptabilité complète pour vous

  • Une vraie comptabilité sans être comptableL'agent comptable de Zenkonto lit vos relevés et vos pièces et propose chaque écriture en partie double ; vous validez. Si l'inscription devient obligatoire, la comptabilité complète exigée est déjà là, sans y passer vos soirées.
  • Bilan et compte de résultat prêtsUne association tenue de s'inscrire présente un bilan, un compte de résultat et une annexe. Zenkonto produit les deux premiers compte par compte, en PDF et Excel ; il vous reste quelques lignes d'annexe à rédiger.
  • Des comptes à montrer sans repriseÉcritures enchaînées et horodatées, hébergement en Suisse, exports à tout moment : quand une banque, un bailleur ou une commune demande les comptes, vous les sortez tels quels.
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Questions fréquentes

Une association doit-elle être inscrite au registre du commerce ?

En général non. L'association acquiert la personnalité juridique dès que ses statuts expriment la volonté d'être organisée corporativement (art. 60 CC). L'inscription n'est obligatoire que dans les trois cas de l'art. 61 al. 2 CC : activité commerciale, révision obligatoire, fonds collectés ou distribués principalement à l'étranger.

Comment inscrire une association au registre du commerce ?

On dépose une réquisition auprès du registre du commerce du canton du siège, avec en général les statuts, le procès-verbal de l'assemblée qui les a adoptés et qui a élu le comité, et les signatures des personnes qui engagent l'association. La liste exacte des pièces et les émoluments sont publiés par chaque office cantonal.

Combien coûte l'inscription d'une association au registre du commerce ?

Les émoluments sont fixés par la réglementation fédérale et perçus par l'office cantonal ; s'y ajoutent souvent des frais de légalisation des signatures. Le montant exact est indiqué par le registre du commerce de votre canton au moment de la demande.

Quels sont les avantages d'une inscription volontaire ?

Le nom et les personnes qui signent pour l'association deviennent publics et vérifiables, ce qui rassure une banque, un bailleur ou un sponsor. En contrepartie, l'association devient poursuivable par voie de faillite et ses données sont publiées.

L'inscription oblige-t-elle à une comptabilité complète ?

Seulement si l'inscription est obligatoire. L'art. 957 al. 2 ch. 2 CO réserve la comptabilité simplifiée aux associations qui ne sont pas tenues de s'inscrire : une association inscrite volontairement peut donc en principe la garder. Voir les obligations comptables.

« Notre club de hockey vient de signer un gros contrat de sponsoring et la banque nous demande un extrait du registre du commerce. Est-ce qu'on doit s'inscrire ? »

La demande de la banque ne crée pas d'obligation légale : vous pouvez lui remettre vos statuts et le procès-verbal d'élection du comité. Si vous voulez lui donner un extrait, l'inscription volontaire est possible. Assurez-vous en revanche que le club n'exerce pas une activité commerciale permanente, auquel cas l'inscription serait obligatoire.

« Je suis président d'une association qui finance des écoles au Sénégal. On m'a dit qu'on devait être inscrits. C'est vrai ? »

Oui, en règle générale. Une association qui collecte ou distribue des fonds principalement à l'étranger pour un but caritatif, religieux, culturel, éducatif ou social doit s'inscrire (art. 61 al. 2 ch. 3 CC), sauf exception prévue par l'ordonnance sur le registre du commerce. Elle doit aussi tenir une liste de ses membres (art. 61a CC). Contactez le registre du commerce de votre canton.

Comment radier une association du registre du commerce ?

Après une décision de dissolution de l'assemblée générale et la liquidation, ou quand une association inscrite volontairement ne remplit plus aucune condition d'inscription obligatoire, le comité dépose une réquisition de radiation. Les conditions et pièces sont données par l'office cantonal.

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